Deux problèmes se posent : la division horizontale et verticale
des compétences .
Dans le cas nord-américain, la question a également
été tranchée en faveur de l'inclusion d'objectifs
dont les CDC et le Ministère de la Santé n'a pas la compétence
et des objectifs qui relèvent des états fédéraux
. Exemples :
Le champ de la Promotion de la Santé dépasse les compétences de la Communauté française de Belgique2: la législation en ce qui concerne la publicité, la politique tarifaire et fiscale , les mesures visant l'environnement et les toxiques , l'assurance maladie-invalidité, l'hygiène alimentaire, l'infrastructure et la réglementation de la circulation routière, les campagnes d'éducation routière sont clairement des moyens d'action de la Promotion de la Santé, mais résidant hors de la sphère de la compétence de la CFB3. Le partage des compétences formelles attribue à la Communauté française les matières relevant de la prévention collective, ainsi que certains services de médecine préventive (comme les consultations de nourrissons ou la médecine scolaire) dans le cadre de structures collectives (ONE, IMS-PMS).
De même, les réformes des systèmes de santé qui se réalisent dans les différents pays de l'OCDE se font le plus souvent en marge d'un cadre de santé publique globale, tel que HFA4 , avec comme conséquence que tout le système des soins de santé reste plus ou moins décroché de la planification de la promotion de la santé en particulier , en dépit du fait que le système curatif hospitalier et ambulatoire est susceptible de jouer un rôle important en matière de prévention primaire et secondaire tel qu'illustré en Angleterre et en Nouvelle-Zélande.
Dans le présent travail, le choix opéré est de considérer, en termes de problèmes de santé, l'ensemble des problèmes les plus importants et vulnérables à de la prévention primaire et secondaire sous une forme ou l'autre5 quelqu'en soit la compétence réelle de la CFB , soutenant ainsi une approche inter-sectorielle et de tous les niveaux de pouvoirs belges. Toutefois, les services de santé pris en compte sont principalement ceux dont la CFB a la compétence.
1 Décret portant organisation de la Promotion
de la Santé en Communauté française in Education
Santé, n° 120, 1997, 7
2 Voir la discussion sur ce point dans Education
de Santé, n° 120, septembre 1997, 6
3 Voir la taxonomie dans BURY J, L'éducation
pour la santé, Deboeck 1988
4 DEKKER EVERT, Health care reforms and public Health,
in European Journal of Public Health, 1994; 4; 281-286
5 Nous ne restreignons pas le présent tableau
de bord à la seule prévention primaire collective